Art. 151 OTVAAyants droit

(art. 107, al. 1, let. b, LTVA)

¹A droit au remboursement de l’impôt acquitté en vertu de l’art. 28, al. 1, let. a et c, LTVA quiconque importe des biens ou se fait fournir en Suisse, à titre onéreux, des prestations et qui, en outre:¹⁷⁶

a.

a son domicile, son siège social ou des établissements stables à l’étranger;

b.

n’est pas assujetti sur le territoire suisse;

c.

sous réserve de l’al. 2, ne fournit aucune prestation sur le territoire suisse, et

d.

prouve à l’AFC sa qualité d’entrepreneur dans le pays où il a son domicile, son siège social ou des établissements stables.

²Le droit au remboursement de l’impôt demeure:

a.

si le requérant est libéré de l’assujettissement en vertu de l’art. 10, al. 2, let. b, LTVA;

b.

s’il ne renonce pas à cette libération, et

c.

si cette libération ne repose pas uniquement sur l’art. 10, al. 2, let. b, ch. 1^bis, LTVA.¹⁷⁷

³Le remboursement de l’impôt suppose que l’État dans lequel l’entreprise étrangère déposant la demande a son domicile, le siège de son activité commerciale ou des établissements stables accorde la réciprocité.