(art. 107, al. 1, let. a, LTVA)
Les prestations mentionnées à l’art. 21, al. 2, ch. 20 et 21, LTVA, sans la valeur du sol, peuvent faire l’objet d’une imposition volontaire, si elles sont fournies à des bénéficiaires institutionnels au sens de l’art. 143, al. 2, let. a, que ceux-ci soient assujettis sur le territoire suisse ou non. Cette option se limite aux immeubles et aux parts d’immeubles:
- a.
- servant des fins administratives, notamment des bureaux, des salles de conférences, des dépôts et des places de parking, ou
- b.
- servant exclusivement de résidence au chef d’une mission diplomatique, d’une mission permanente ou autre représentation auprès des organisations intergouvernementales ou d’un poste consulaire.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485).