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Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Titre 6 Dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les bénéficiaires exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de la LEH
(art. 107, al. 1, let. a, LTVA)
L’impôt grevant les livraisons, les importations de biens et les prestations de services utilisées pour fournir des prestations exonérées à des bénéficiaires institutionnels ou à des personnes bénéficiaires peut être déduit au titre de l’impôt préalable.
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