Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 147 OTVAObligation de conserver les documents

Titre 6 Dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les bénéficiaires exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de la LEH

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 28 octobre 2026

(art. 107, al. 1, let. a, LTVA)

L’assujetti doit conserver tous les originaux des formules officielles utilisées avec les autres pièces justificatives, en vertu de l’art. 70, al. 2, LTVA. En ce qui concerne les formules officielles transmises et conservées électroniquement, les dispositions de l’art. 122173 sont applicables par analogie.

Historique et notes (1)
  1. Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2018 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).