Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 122 OTVAPièces justificatives électroniques

Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions Chapitre 1 Droits et obligations de l’assujetti Section 1a Pièces justificatives électroniques, procédures électroniques

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 28 octobre 2026

(art. 70, al. 4, LTVA)135

Les art. 957 à 958f du code des obligations136 et l’ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de compte137 s’appliquent à la transmission et à la conservation des pièces justificatives électroniques.

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).
  2. Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 312).
  3. RS 220
  4. RS 221.431