Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 123 OTVAProcédures électroniques

Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions Chapitre 1 Droits et obligations de l’assujetti Section 1a Pièces justificatives électroniques, procédures électroniques

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 65a LTVA)

1Si la procédure électronique est prescrite, tous les envois adressés à l’AFC doivent être effectués par voie électronique au moyen du portail prévu à cet effet.

2Une telle procédure est prescrite pour:

a.
…
b.
le décompte annuel (art. 35a et 86a LTVA);
c.
…
d.
…
e.
la déclaration d’assujettissement (art. 66, al. 1, LTVA);
f.
…
g.
la remise du décompte (art. 71 LTVA);
h.
les corrections ultérieures du décompte (art. 72 LTVA).
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025, sous réserve de l’al. 2, let. a, c, d et f, en vigueur depuis le 1er janv. 2027 (RO 2024 485).