Art. 144 OTVAExonération de l’impôt

(art. 107, al. 1, let. a, LTVA)

¹Sont exonérées de l’impôt:

a.

les livraisons de biens et les prestations de services faites sur le territoire suisse par des assujettis à des bénéficiaires institutionnels ou à des personnes bénéficiaires;

b.¹⁶⁸

l’acquisition de prestations auprès d’entreprises qui ont leur siège à l’étranger par des bénéficiaires institutionnels et des personnes bénéficiaires.

²L’exonération de l’impôt n’est applicable qu’aux livraisons et aux prestations de services faites:

a.

à des personnes bénéficiaires, à condition qu’elles soient destinées exclusivement à leur usage personnel;

b.

à des bénéficiaires institutionnels, à condition qu’elles soient destinées exclusivement à leur usage officiel.