Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 155 OTVAProcédure

Titre 7 Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à des acquéreurs dont le domicile ou le siège social est à l’étranger

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 28 octobre 2026

(art. 107, al. 1, let. b, LTVA)

1La demande de remboursement de l’impôt doit être adressée à l’AFC avec les factures du fournisseur des prestations ou avec les décisions de taxation de l’OFDF. Les factures doivent remplir les conditions mentionnées à l’art. 26, al. 2, LTVA et être établies au nom du requérant.182

2La formule de l’AFC doit être utilisée pour le dépôt de la demande.

3Le requérant doit désigner un représentant ayant son domicile ou son siège social en Suisse.

4L’impôt figurant sur les tickets de caisse ne peut pas être remboursé.

5L’AFC peut demander d’autres renseignements et documents.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485).