(art. 107, al. 1, let. b, LTVA)
1La demande de remboursement de l’impôt doit être adressée à l’AFC avec les factures du fournisseur des prestations ou avec les décisions de taxation de l’OFDF. Les factures doivent remplir les conditions mentionnées à l’art. 26, al. 2, LTVA et être établies au nom du requérant.181
2La formule de l’AFC doit être utilisée pour le dépôt de la demande.
3Le requérant doit désigner un représentant ayant son domicile ou son siège social en Suisse.
4L’impôt figurant sur les tickets de caisse ne peut pas être remboursé.
5L’AFC peut demander d’autres renseignements et documents.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485).