Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 161 OTVACompétence décisionnelle

Titre 8 Organe consultatif en matière de TVA

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 28 octobre 2026

(art. 109 LTVA)

1L’organe consultatif n’a aucune compétence décisionnelle.

2La décision concernant la fixation de la pratique incombe à l’AFC.190

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).