Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 158 OTVAComposition de l’organe consultatif

Titre 8 Organe consultatif en matière de TVA

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 109 LTVA)

L’organe consultatif se compose de quatorze membres permanents.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).