(art. 109 LTVA)
L’organe consultatif se compose de quatorze membres permanents.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Titre 8 Organe consultatif en matière de TVA
(art. 109 LTVA)
L’organe consultatif se compose de quatorze membres permanents.
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