Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 76b OTVAPassage au décompte annuel

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 6 Détermination et naissance de la créance fiscale Section 1a Décompte annuel

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 35, al. 1bis, let. b, 35a et 86a LTVA)

1Les assujettis qui souhaitent passer au décompte annuel doivent en faire la demande au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle le changement doit avoir lieu.

2L’AFC autorise le décompte annuel si l’assujetti:

a.
n’a pas dépassé la limite de chiffre d’affaires fixée à l’art. 35, al. 1bis, let. b, LTVA pendant la période fiscale précédente, et qu’il
b.
a remis tous ses décomptes et payé intégralement toutes ses créances d’impôt dans les délais au cours des trois périodes fiscales précédentes ou depuis le début de l’assujettissement, si celui-ci est plus récent.