Art. 76c OTVAFin du décompte annuel

(art. 35, al. 1^bis, let. b, 35a, 86, al. 2, et 86a LTVA)

¹Les assujettis qui ne souhaitent plus avoir recours au décompte annuel doivent l’annoncer à l’AFC au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle le changement doit avoir lieu.

²L’AFC révoque l’autorisation d’établir des décomptes annuels:

a.

pour le début de la période fiscale suivante si l’assujetti a dépassé la limite de chiffre d’affaires fixée à l’art. 35, al. 1^bis, let. b, LTVA pendant trois périodes fiscales consécutives;

b.

pour le début de la deuxième période fiscale suivante:

1.

si l’assujetti a demandé une réduction de ses acomptes et que, pour la période fiscale en cours, le total des acomptes est inférieur, par rapport au montant de l’impôt selon le décompte, aux valeurs suivantes:

–

50 % pour les décomptes établis selon la méthode effective ou les décomptes établis au moyen de la méthode des taux forfaitaires

–

35 % pour les décomptes établis au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette,

2.

si elle a déterminé le montant de l’impôt dû dans les limites de son pouvoir d’appréciation en vertu de l’art. 86, al. 2, 2^e phrase, LTVA, parce que l’assujetti n’a pas remis son décompte, ou

3.

si elle a engagé, en se fondant sur l’art. 86, al. 2, 1^re phrase, LTVA, des poursuites visant au recouvrement de créances.