Art. 35 OTVACondition pour qu’une personne soit reconnue comme dispensatrice de traitements médicaux

(art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA)

¹Un fournisseur de prestations dispose d’une autorisation de pratiquer une profession au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA, s’il:

a.

est détenteur de l’autorisation cantonale de pratiquer la profession à titre indépendant, ou

b.

est autorisé à dispenser des traitements médicaux conformément à la législation cantonale.

²Sont réputés faire partie des professions du secteur de la santé au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA, notamment:

a.

les médecins;

b. ³⁹

les médecins-dentistes;

c.

les prothésistes dentaires;

c^bis.⁴⁰

les hygiénistes dentaires;

d.

les psychothérapeutes;

d^bis.⁴¹

les psychologues;

e.

les chiropraticiens;

f.

les physiothérapeutes;

g.

les ergothérapeutes;

h.

les naturopathes et autres personnes pratiquant l’art de guérir, les praticiens en thérapeutiques naturelles;

i.

les sages-femmes;

j.

les infirmiers;

k.

les masseurs médicaux;

l.

les logopédistes-orthophonistes;

m.

les diététiciens;

n.

les pédicures-podologues;

o.⁴²

…

p.⁴³

les pharmaciens;

q.⁴⁴

les optométristes.