Art. 38a OTVAInstitutions de formation et de recherche

(art. 21, al. 7, LTVA)

¹Sont réputés institutions de formation et de recherche:

a.

les institutions d’enseignement supérieur soutenues par la Confédération et les cantons en vertu de l’art. 63a de la Constitution⁵⁰ et d’une base légale;

b.

les organisations d’utilité publique selon l’art. 3, let. j, LTVA et les collectivités publiques selon l’art. 12 LTVA;

c.

les hôpitaux publics, quelle que soit leur forme juridique.

²Les entreprises de l’économie privée ne sont pas considérées comme des institutions de formation et de recherche.