Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 38 OTVACollaboration entre collectivités publiques

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 2 Objet de l’impôt Section 3 Prestations exclues du champ de l’impôt

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 28 octobre 2026

(art. 21, al. 2, ch. 28, let. b et c, LTVA)

1Sont réputées détention de sociétés de droit privé ou de sociétés de droit public par des collectivités publiques au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. b, LTVA, aussi bien la détention directe que la détention indirecte.

2Sont réputés fondés par des collectivités publiques au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. c, LTVA, les établissements ou les fondations constitués directement ou indirectement par des collectivités publiques.

3L’exclusion du champ de l’impôt s’étend:

a.
aux prestations fournies entre des sociétés de droit privé ou des sociétés de droit public, détenues exclusivement par des collectivités publiques, et:
1.48
les sociétés qu’elles détiennent intégralement, de manière directe ou indirecte, ou
2.
les établissements et fondations dont elles sont les seules fondatrices ou les seules responsables;
b.
aux prestations fournies entre des établissements ou des fondations, dont les fondatrices ou responsables sont exclusivement des collectivités publiques, et:
1.
les sociétés que seuls ces établissements ou fondations détiennent directement ou indirectement, ou
2.
les établissements et fondations dont ils sont les seuls fondateurs ou les seuls responsables.49
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).
  2. Erratum du 28 oct. 2026 (RO 2026 570).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485).