Art. 38 OTVACollaboration entre collectivités publiques

(art. 21, al. 2, ch. 28, let. b et c, LTVA)

¹Sont réputées détention de sociétés de droit privé ou de sociétés de droit public par des collectivités publiques au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. b, LTVA, aussi bien la détention directe que la détention indirecte.

²Sont réputés fondés par des collectivités publiques au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. c, LTVA, les établissements ou les fondations constitués directement ou indirectement par des collectivités publiques.

³L’exclusion du champ de l’impôt s’étend:

a.

aux prestations fournies entre des sociétés de droit privé ou des sociétés de droit public, détenues exclusivement par des collectivités publiques, et:

1.

les sociétés qu’elles détiennent directement ou indirectement, ou

2.

les établissements et fondations dont elles sont les seules fondatrices ou les seules responsables;

b.

aux prestations fournies entre des établissements ou des fondations, dont les fondatrices ou responsables sont exclusivement des collectivités publiques, et:

1.

les sociétés que seuls ces établissements ou fondations détiennent directement ou indirectement, ou

2.

les établissements et fondations dont ils sont les seuls fondateurs ou les seuls responsables.⁴⁸