Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 76d OTVAAdaptation des acomptes

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 6 Détermination et naissance de la créance fiscale Section 1a Décompte annuel

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 35, al. 1bis, let. b, 35a et 86a LTVA)

Les acomptes peuvent être adaptés uniquement avant leur échéance.