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Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 6 Détermination et naissance de la créance fiscale Section 1a Décompte annuel
(art. 35, al. 1bis, let. b, 35a et 86a LTVA)
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