Art. 77 OTVAPrincipes

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

¹Pour déterminer si les conditions de l’art. 37 LTVA sont remplies, il faut prendre en compte les prestations imposables fournies à titre onéreux sur le territoire suisse.

²La méthode des taux de la dette fiscale nette ne peut pas être adoptée par les assujettis qui:

a.

peuvent établir leurs décomptes selon la méthode des taux forfaitaires conformément à l’art. 37, al. 5, LTVA;

b.

appliquent la procédure de report du paiement de l’impôt selon l’art. 63 LTVA;

c.

appliquent l’imposition de groupe selon l’art. 13 LTVA;

d.

ont leur siège ou un établissement stable dans les vallées de Samnaun et de Sampuoir;

e.⁸⁴

réalisent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires au moyen de prestations imposables fournies à d’autres assujettis qui établissent leurs décomptes selon la méthode de décompte effective, dans la mesure où les personnes concernées se trouvent sous une direction unique;

f.⁸⁵

effectuent des livraisons de biens sur le territoire suisse en vertu de l’art. 7, al. 3, LTVA;

g.⁸⁶

sont réputés fournisseurs de la prestation au sens de l’art. 20a LTVA;

h.⁸⁷

ont leur siège à l’étranger.

³Les assujettis qui établissent leurs décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette ne peuvent pas opter pour l’imposition des prestations visées à l’art. 21, al. 2, ch. 1 à 24 et 27 à 31, LTVA. Si l’impôt est néanmoins facturé, le montant indiqué doit être versé à l’AFC, sous réserve de l’art. 27, al. 2, LTVA.⁸⁸