Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 96 OTVAFacturation à un taux d’impôt trop élevé

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 6 Détermination et naissance de la créance fiscale Section 2 Méthode des taux de la dette fiscale nette

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

L’assujetti établissant ses décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette qui facture une prestation à un taux d’impôt trop élevé doit verser, en plus de la TVA calculée au taux de la dette fiscale nette, la différence entre l’impôt calculé sur la base du taux de l’impôt indiqué et l’impôt calculé sur la base du taux de l’impôt applicable selon l’art. 25 LTVA. En l’occurrence, la contre-prestation est réputée TVA incluse.