Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 92 OTVAPrestation à soi-même

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 6 Détermination et naissance de la créance fiscale Section 2 Méthode des taux de la dette fiscale nette

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

La prestation à soi-même est prise en compte dans l’application de la méthode des taux de la dette fiscale nette.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485).