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Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 6 Détermination et naissance de la créance fiscale Section 2 Méthode des taux de la dette fiscale nette
(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)
La prestation à soi-même est prise en compte dans l’application de la méthode des taux de la dette fiscale nette.
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