Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 90 OTVAProcédures particulières

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 6 Détermination et naissance de la créance fiscale Section 2 Méthode des taux de la dette fiscale nette

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

L’AFC met à la disposition des établissements et des manifestations visés à l’art. 55, al. 3, une réglementation forfaitaire pour la répartition des chiffres d’affaires entre les prestations de la restauration et les ventes de denrées alimentaires destinées à être emportées visées à l’art. 55, al. 2.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 485).

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