Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 48c OTVAFacturation

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 3 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt Section 1a Imposition de la marge

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 24a LTVA)

Si l’assujetti mentionne de manière apparente l’impôt lors de la revente de pièces de collection, il doit acquitter cet impôt et ne peut ni appliquer l’imposition de la marge, ni déduire l’impôt préalable fictif.