(art. 24a LTVA)
Si l’assujetti mentionne de manière apparente l’impôt lors de la revente de pièces de collection, il doit acquitter cet impôt et ne peut ni appliquer l’imposition de la marge, ni déduire l’impôt préalable fictif.
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Art. 48c OTVAFacturation
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 3 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt Section 1a Imposition de la marge
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026