Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 48e OTVAImposition de la marge pour les plateformes numériques

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 3 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt Section 1a Imposition de la marge

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 24a LTVA)

Quiconque est réputé fournisseur de la prestation au sens de l’art. 20a LTVA peut appliquer l’imposition de la marge uniquement si le vendeur du bien réside sur le territoire suisse et qu’il n’est pas inscrit au registre des assujettis.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485).