(art. 24a LTVA)
L’assujetti doit tenir un contrôle de l’achat et de la vente de pièces de collection. Lorsque les biens ont été acquis à un prix global, ils doivent faire l’objet d’enregistrements séparés par lot.
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Art. 48d OTVAEnregistrements
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 3 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt Section 1a Imposition de la marge
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026