Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 48d OTVAEnregistrements

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 3 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt Section 1a Imposition de la marge

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 24a LTVA)

L’assujetti doit tenir un contrôle de l’achat et de la vente de pièces de collection. Lorsque les biens ont été acquis à un prix global, ils doivent faire l’objet d’enregistrements séparés par lot.