Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 49 OTVAMédicaments

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 3 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt Section 2 Taux de l’impôt

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 28 octobre 2026

(art. 25, al. 2, let. a, ch. 8, LTVA)

Sont réputés médicaments:

a.
les médicaments prêts à l’emploi et les prémélanges pour aliments médicamenteux à usage vétérinaire autorisés conformément à l’art. 9, al. 1, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)63, ainsi que les produits correspondants sous leur forme galénique finale;
b.64
les médicaments prêts à l’emploi dispensés de l’autorisation conformément à l’art. 9, al. 2 et 2ter, LPTh, à l’exception du sang complet humain ou animal;
c.65
les médicaments prêts à l’emploi ayant reçu une autorisation pour une durée limitée conformément à l’art. 9a ou 9b LPTh;
d.66
les médicaments prêts à l’emploi non autorisés visés aux art. 48 et 49, al. 1 à 4, de l’ordonnance du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments67 et 7 à 7c de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires68.
Historique et notes (7)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2010 2833).
  2. RS 812.21
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 911).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 911).
  5. Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).
  6. RS 812.212.1
  7. RS 812.212.27