Art. 49 OTVAMédicaments

(art. 25, al. 2, let. a, ch. 8, LTVA)

Sont réputés médicaments:

a.

les médicaments prêts à l’emploi et les prémélanges pour aliments médicamenteux à usage vétérinaire autorisés conformément à l’art. 9, al. 1, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)⁶², ainsi que les produits correspondants sous leur forme galénique finale;

b.⁶³

les médicaments prêts à l’emploi dispensés de l’autorisation conformément à l’art. 9, al. 2 et 2^ter, LPTh, à l’exception du sang complet humain ou animal;

c.⁶⁴

les médicaments prêts à l’emploi ayant reçu une autorisation pour une durée limitée conformément à l’art. 9a ou 9b LPTh;

d.⁶⁵

les médicaments prêts à l’emploi non autorisés visés aux art. 48 et 49, al. 1 à 4, de l’ordonnance du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments⁶⁶ et 7 à 7c de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires⁶⁷.