Lors de l’importation de biens, l’entreprise de vente par correspondance peut, dans la mesure où elle remplit au moins une des deux conditions énoncées à l’art. 7, al. 3, LTVA, convenir avec le fournisseur de la prestation au sens de l’art. 20a LTVA qu’elle effectue l’importation en son propre nom.
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Art. 111b OTVA
Titre 4 Impôt sur les importations Chapitre 1 Entreprises de vente par correspondance réputées personnes assujetties à l’impôt sur les importations à la place des plateformes
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026