(art. 45, al. 1, let. e, LTVA)
1Le transfert de droits d’émission et d’autres droits visé à l’art. 45, al. 1, let. e, LTVA n’est pas soumis à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.
2Si l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse a été facturé lors du transfert, il ne peut pas être déduit à titre d’impôt préalable, à moins qu’il ait été décompté et payé.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485).