Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 111a OTVATransfert de droits d’émission et de droits similaires

Titre 3 Impôt sur les acquisitions

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 45, al. 1, let. e, LTVA)

1Le transfert de droits d’émission et d’autres droits visé à l’art. 45, al. 1, let. e, LTVA n’est pas soumis à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.

2Si l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse a été facturé lors du transfert, il ne peut pas être déduit à titre d’impôt préalable, à moins qu’il ait été décompté et payé.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485).