Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 109 OTVAet 110

Titre 3 Impôt sur les acquisitions

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).