Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 108 OTVACession et mise en gage de la créance fiscale

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 6 Détermination et naissance de la créance fiscale Section 5 Modes de décompte et cession de la créance fiscale

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 44, al. 2, LTVA)

Les dispositions sur l’obligation de garder le secret selon l’art. 74 LTVA ne s’appliquent pas en cas de cession et de mise en gage de la créance fiscale.