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Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 6 Détermination et naissance de la créance fiscale Section 4 Procédure de déclaration
(art. 38, al. 1, LTVA)
Est réputée part de patrimoine la plus petite unité d’une entreprise viable par elle-même.
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