Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 101 OTVAPart de patrimoine

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 6 Détermination et naissance de la créance fiscale Section 4 Procédure de déclaration

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 38, al. 1, LTVA)

Est réputée part de patrimoine la plus petite unité d’une entreprise viable par elle-même.