(art. 37, al. 5, LTVA)
Dans la mesure où cette section ne contient pas de réglementation, les art. 77 à 96 s’appliquent de manière complémentaire.
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Art. 100 OTVAApplicabilité des règles de la méthode des taux de la dette fiscale nette
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 6 Détermination et naissance de la créance fiscale Section 3 Méthode des taux forfaitaires
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026