Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 100 OTVAApplicabilité des règles de la méthode des taux de la dette fiscale nette

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 6 Détermination et naissance de la créance fiscale Section 3 Méthode des taux forfaitaires

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 37, al. 5, LTVA)

Dans la mesure où cette section ne contient pas de réglementation, les art. 77 à 96 s’appliquent de manière complémentaire.