Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6307). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 août 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 485).
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Art. 99a OTVA
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 6 Détermination et naissance de la créance fiscale Section 3 Méthode des taux forfaitaires
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé