Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 104 OTVAApplication facultative de la procédure de déclaration

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 6 Détermination et naissance de la créance fiscale Section 4 Procédure de déclaration

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 38, al. 2, LTVA)

Si les deux parties sont ou deviennent assujetties, la procédure de déclaration peut être appliquée:

a.
au transfert d’un immeuble ou de parts d’immeubles;
b.
à la demande de la personne transférante, pour autant qu’il existe des intérêts importants.