Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 104 OTVAApplication facultative de la procédure de déclaration

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 6 Détermination et naissance de la créance fiscale Section 4 Procédure de déclaration

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 38, al. 2, LTVA)

Si les deux parties sont ou deviennent assujetties, la procédure de déclaration peut être appliquée:

a.
au transfert d’un immeuble ou de parts d’immeubles;
b.
à la demande de la personne transférante, pour autant qu’il existe des intérêts importants.

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