(art. 38, al. 1, LTVA)
La procédure de déclaration doit également être appliquée lorsque l’acquéreur n’est assujetti à l’impôt que dans le cadre du transfert de l’ensemble ou d’une part de patrimoine.
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Art. 102 OTVAAssujettissement de l’acquéreur
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 6 Détermination et naissance de la créance fiscale Section 4 Procédure de déclaration
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026