Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 102 OTVAAssujettissement de l’acquéreur

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 6 Détermination et naissance de la créance fiscale Section 4 Procédure de déclaration

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 38, al. 1, LTVA)

La procédure de déclaration doit également être appliquée lorsque l’acquéreur n’est assujetti à l’impôt que dans le cadre du transfert de l’ensemble ou d’une part de patrimoine.