Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 3 OTVADéclaration d’engagement lors de l’importation d’un bien

Titre 1 Dispositions générales

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 7, al. 3, let. a, LTVA)3

1…4

2En cas d’opérations en chaîne, les livraisons précédentes sont réputées effectuées à l’étranger et les suivantes sur le territoire suisse si le fournisseur de la prestation procède à l’importation en son propre nom en se fondant sur une déclaration d’engagement.

3Si le fournisseur de la prestation renonce à effectuer l’importation en son propre nom, il doit le mentionner sur la facture adressée à son destinataire.5

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).
  2. Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).