Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 6 OTVAPrestations de transport

Titre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 9 LTVA)

Il y a également prestation de transport lorsque le moyen de transport est mis à disposition pour le transport avec le personnel de service.

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