Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 6 OTVAPrestations de transport

Titre 1 Dispositions générales

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 9 LTVA)

Il y a également prestation de transport lorsque le moyen de transport est mis à disposition pour le transport avec le personnel de service.