Art. 5 OTVAÉtablissements stables

(art. 7, al. 2, 8 et 10, al. 3, LTVA)

¹On entend par établissement stable une installation commerciale permanente où est exercée, entièrement ou partiellement, l’activité d’une entreprise.¹⁰

²Sont notamment réputés établissements stables:

a.

les succursales;

b.

les sites de fabrication;

c.

les ateliers;

d.

les centres d’achat et les points de vente;

e.

les représentations permanentes;

f.

les exploitations minières et autres établissements d’exploitation des ressources du sous-sol;

g.

les chantiers de construction et de montage d’une durée minimum de douze mois;

h.¹¹

les immeubles utilisés pour l’agriculture, le pâturage ou l’économie forestière.

³Ne sont notamment pas réputés établissements stables:

a.

les simples dépôts pour la distribution;

b.

les moyens de transport qui sont engagés conformément à leur destination première;

c.

les bureaux d’information, de représentation et de publicité de l’entreprise pouvant exercer uniquement des activités auxiliaires ad hoc.