Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 5a OTVANavigation sur le lac de Constance, le lac Inférieur de Constance et le Rhin jusqu’à la frontière suisse située en aval de Bâle

Titre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 8, al. 2, let. e, LTVA)

Le transport de personnes par bateau sur le lac de Constance, le lac Inférieur de Constance et sur le Rhin entre le lac Inférieur de Constance et la frontière suisse située en aval de Bâle est réputé fourni à l’étranger.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 4739).

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