Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 1 OTVATerritoire de la Confédération

Titre 1 Dispositions générales

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 3, let. a, LTVA)

Les navires suisses de haute mer ne sont pas considérés comme territoire de la Confédération au sens de l’art. 3, let. a, LTVA.