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Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Titre 1 Dispositions générales
(art. 3, let. a, LTVA)
Les navires suisses de haute mer ne sont pas considérés comme territoire de la Confédération au sens de l’art. 3, let. a, LTVA.
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