Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 8 OTVA

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 1 Sujet de l’impôt Section 1 Activité entrepreneuriale et limite du chiffre d’affaires

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 8 OTVA, du plus récent au plus ancien.