Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 10 OTVAPrestations de services en matière d’informatique ou de télécommunications

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 1 Sujet de l’impôt Section 1 Activité entrepreneuriale et limite du chiffre d’affaires

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 10, al. 2, let. b, LTVA)

1Sont réputés prestations de services en matière d’informatique ou de télécommunications notamment:

a.
les services de radiodiffusion et de télédiffusion;
b.
l’octroi de droits d’accès notamment aux réseaux de communication fixes ou mobiles et à la communication par satellite, ainsi qu’à d’autres réseaux d’informations;
c.
la mise à disposition et la garantie des capacités de transmission de données;
d.
la mise à disposition de sites web, l’hébergement web, la télémaintenance de programmes et d’équipements;
e.
la mise à disposition et la mise à jour électroniques de logiciels;
f.
la mise à disposition électronique d’images, de textes et d’informations ainsi que la mise à disposition de banques de données;
g.19
la mise à disposition électronique de musiques, de films et de jeux, jeux d’argent y compris.

2Ne sont pas réputées prestations de services en matière d’informatique ou de télécommunications notamment:

a.
la simple communication par fil, par radiocommunication, par un réseau optique ou par un autre système électromagnétique entre le fournisseur et le destinataire de la prestation;
b.
les prestations de formation au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 11, LTVA, sous forme interactive;
c.
la simple mise à disposition d’installations ou de parties d’installations désignées précisément et destinées à l’usage exclusif du locataire pour la transmission de données.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 2 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5155).