Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Art. 11 OTVA
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 1 Sujet de l’impôt Section 1 Activité entrepreneuriale et limite du chiffre d’affaires
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé