Art. 12 OTVASujet de l’impôt

(art. 12, al. 1, LTVA)

¹La subdivision d’une collectivité publique en services se détermine en fonction de la comptabilité financière, pour autant que celle-ci corresponde à la structure organisationnelle et fonctionnelle de la collectivité publique.

²Les autres institutions de droit public au sens de l’art. 12, al. 1, LTVA sont:

a.

les corporations nationales et étrangères de droit public comme les groupements de collectivités publiques;

b.

les établissements de droit public ayant une personnalité juridique propre;

c.

les fondations de droit public ayant une personnalité juridique propre;

d.

les sociétés simples formées de collectivités publiques.

³Dans le cadre de la collaboration transfrontalière, des collectivités publiques étrangères peuvent également être admises dans les sociétés simples et les groupements de collectivités publiques.

⁴Une institution au sens de l’al. 2 est un sujet fiscal dans sa globalité.