Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 7 OTVAÉtablissements stables d’entreprises étrangères

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 1 Sujet de l’impôt Section 1 Activité entrepreneuriale et limite du chiffre d’affaires

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 10 LTVA)

Tous les établissements stables sur le territoire suisse d’une entreprise ayant son siège à l’étranger sont considérés former ensemble un seul sujet fiscal indépendant.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2010 2833).