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Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions Chapitre 3 Droits et obligations des autorités Section 2 Garantie de l’acquittement correct de l’impôt
(art. 78, al. 2, LTVA)164
Il y a réquisition de l’ensemble des pièces de l’assujetti lorsque sont demandés les comptes d’un exercice commercial avec ou sans les justificatifs comptables y relatifs.
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