Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 140a OTVACoûts liés à la destruction de biens

Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions Chapitre 3 Droits et obligations des autorités Section 2 Garantie de l’acquittement correct de l’impôt

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 79a, al. 4, LTVA)

Les coûts liés aux destructions de biens ordonnées par l’AFC sont à la charge de cette dernière.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485).