(art. 81 LTVA)
L’AFC a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral au sens de l’art. 89, al. 2, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral166.
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Art. 141 OTVAProcédure de recours
Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions Chapitre 4 Procédure de décision et de recours
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026