Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 141 OTVAProcédure de recours

Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions Chapitre 4 Procédure de décision et de recours

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 28 octobre 2026

(art. 81 LTVA)

L’AFC a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral au sens de l’art. 89, al. 2, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral167.

Historique et notes (1)
  1. RS 173.110