(art. 86 LTVA)
Si la poursuite est retirée conformément à l’art. 86, al. 9, LTVA, les frais de poursuite sont à la charge de l’assujetti.
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions Chapitre 4 Procédure de décision et de recours
(art. 86 LTVA)
Si la poursuite est retirée conformément à l’art. 86, al. 9, LTVA, les frais de poursuite sont à la charge de l’assujetti.
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