Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 142 OTVAFrais de poursuite

Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions Chapitre 4 Procédure de décision et de recours

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 86 LTVA)

Si la poursuite est retirée conformément à l’art. 86, al. 9, LTVA, les frais de poursuite sont à la charge de l’assujetti.