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Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions Chapitre 4 Procédure de décision et de recours
(art. 86 LTVA)
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