Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 167 OTVA

Titre 9 Dispositions finales Chapitre 3 Entrée en vigueur

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance, à l’exception de l’art. 76, entre en vigueur le 1er janvier 2010.

2L’art. 76 entre en vigueur ultérieurement.