Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Chapitre 4 Facturation et mention de l’impôt

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse

Art. 57

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 26, al. 3, LTVA)

Art. 57

Pour les montants allant jusqu’à 400 francs, les tickets de caisse ne doivent pas obligatoirement mentionner le destinataire de la prestation. Ce genre de tickets de caisse ne donnent pas droit au remboursement de l’impôt dans le cadre de la procédure de remboursement.