Chapitre 3 Report du paiement de l’impôt

(art. 63 LTVA)

¹Quiconque désire acquitter l’impôt dans le cadre de la procédure de report du paiement de l’impôt doit être en possession d’une autorisation de l’AFC.

²L’OFDF prélève l’impôt s’il est douteux que les conditions du report du paiement de l’impôt sur les importations sont remplies.

³La prescription de la dette d’impôt sur les importations reportée est régie par l’art. 42 LTVA.

⁴L’AFC règle l’exécution après entente avec l’OFDF.

(art. 63 LTVA)

¹L’autorisation est délivrée si l’assujetti:

a.

établit ses décomptes selon la méthode effective;

b.

importe et exporte régulièrement des biens dans le cadre de son activité entrepreneuriale;

c.

tient pour ces biens un contrôle détaillé des importations, du stock et des exportations;

d.¹²⁸

présente régulièrement, dans les décomptes d’impôt périodiques remis à l’AFC, des excédents d’impôt préalable dépassant 10 000 francs par an provenant d’importations et d’exportations de biens au sens de la let. b et qui résultent du paiement de l’impôt sur les importations à l’OFDF, et

e.

offre toutes les garanties quant au bon déroulement de la procédure.

^1bisL’autorisation pour l’application de la procédure de report du paiement de l’impôt peut, sur demande, être accordée aux fournisseurs de la prestation au sens de l’art. 20a LTVA à l’encontre desquels une mesure administrative prévue à l’art. 79a LTVA a été ordonnée à partir du jour suivant la levée de cette mesure.¹²⁹

²L’octroi ou le maintien de l’autorisation peut être subordonné à la fourniture de sûretés à concurrence des prétentions présumées.

(art. 63 LTVA)

L’assujetti avise immédiatement l’AFC par écrit si l’une des conditions d’octroi de l’autorisation fixées à l’art. 118, al. 1, let. a à d, n’est plus remplie.

(art. 63 LTVA)

¹L’autorisation est retirée si l’assujetti n’offre plus toutes les garanties d’un bon déroulement de la procédure.

²L’autorisation accordée aux fournisseurs de la prestation au sens de l’art. 20a LTVA à l’encontre desquels des mesures administratives prévues à l’art. 79a LTVA ont été ordonnées est retirée avec effet au lendemain du jour où la décision a été rendue.

(art. 63, al. 2, LTVA)

Les art. 118 à 120 sont applicables par analogie à l’autorisation prévue à l’art. 63, al. 2, LTVA.